La Loi Organique de la Loi de Finances (LOLF) numéro 2004-007 du 26 Juillet 2004 qui régit notamment les Lois de Finances stipule que le projet de loi de Finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévues à l’article 44, est déposé et distribué au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède l’année d’exécution du budget (article 44). Pour rappel, l’on ne peut ainsi considérer un dépôt complet que s’il comprend:

●     Le projet de Loi de Finances

●     Les trois annexes (tome 1, tome 2 et tome 3).

Nous avions salué les efforts de communication du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). En effet, différentes publications ont été effectuées:

●     Le 20 Octobre 2021  pour annoncer le dépôt du PLF au Conseil des Ministres,

●     Le 28 Octobre 2021 pour annoncer:

○    L’adoption du PLF par le Conseil des Ministres le 27 Octobre 2021,

○    Le dépôt du Corps de Loi au niveau des deux chambres,

○    Le retard du dépôt du PLF dans son intégralité en raison de la nécessité de saisie par les ministères,

Il n’y a eu à ce jour aucune publication pour annoncer le dépôt du PLF dans son intégralité.

La déclaration du Président de la Commission Finances Publiques de l’Assemblée Nationale du 09 Novembre 2021 affirmant que le PLF2022 a été déposé auprès de cette institution le 29 Octobre 2021 vient ainsi en contradiction avec celles du ministère concerné lui-même qui, au moins à travers deux communications publiques, a reconnu le retard de dépôt du document complet et avec les informations que les organisations de la société civile ont obtenues. Nous sommes étonnés que la presse qui a publié cette déclaration n’ait considéré utile et basique de recouper au niveau de la société civile, évitant ainsi d’induire en erreur les citoyens.

Nous tenons d’ailleurs à remarquer que depuis l’actuel pouvoir, le projet de loi de finances n’a jamais été déposé à temps et ainsi, les pratiques de non-respect des citoyens, de la Loi et des élus du pouvoir législatif (Députés et Sénateurs) deviennent une habitude. Le Parlement est amorphe et n’ose même pas réclamer leur droit. Le fait qu’il soit quasiment monocolore ne justifie pas cette posture et ne sert ni la bonne gouvernance ni la démocratie et les intérêts du peuple, premier objectif d’un « Solombavambahoaka » (représentant du peuple). Cela a toujours entraîné des votes précipités sans aucun débat ou une légifération de la Loi des Finances par voie d’ordonnance du Président.

Les députés sont élus par les citoyens. Les élus et les responsables étatiques ne méritent leur légitimité que par rapport à leur redevabilité envers les citoyens. La publication du PLF en même temps que son dépôt au Parlement fait partie des bonnes pratiques internationales et est régulièrement revendiquée par les organisations de la société civile. Si un dépôt avait été effectué, les députés n’auraient-ils pas dû en informer les citoyens et exiger la publication des textes auprès du MEF?

Il est temps que la transparence, la redevabilité et l’implication des citoyens dans les affaires publiques ainsi que les rôles de contrôle et de législateur du Parlement soient pris au sérieux et appliqués.

Nous réitérons ainsi nos revendications pour:

●   Le dépôt et la publication du PLF dans son intégralité en même temps et dans les plus brefs délais par le Gouvernement/MEF,

●  Le refus par les deux chambres (Sénat et Assemblée Nationale) de cautionner des pratiques illégales menaçant l’importance et la légitimité de ces deux Institutions,

●   Le respect incontournable de la transparence et de la redevabilité envers les citoyens par les élus et les responsables étatiques.

Signataires :

• CCOC
• ONG IVORARY
• Hetsika ROHY
• TI-IM
• ONG TOLOTSOA
• MSIS-Tatao
• ONG SAHA