En plus de cette contribution, les OSC participent également à la vie publique en tant que représentants du secteur civil à la formulation de projets de textes juridiques ou de décisions importantes. L’intervention des OSC dans le cadre de plaidoyers leur permettent d’influencer les décideurs publics et leur expertise sur certains domaines leur permet de se constituer en réservoirs d’idées en exploitant des informations de certaines réalités sur terrain.

L’état de la pratique a cependant montré que les communautés locales et les OSC ne jouent pas pleinement ce rôle dans les espaces publics. Leur participation est parfois limitée la consultation par l’administration dans le cadre d’ateliers ou en tant qu’intervenants en tant partenaires techniques et financiers.

Les expériences des OSC sont aussi mitigées en la matière. Il existe des OSC dont les plaidoyers ont abouti et d’autres dont qui ont du mal à faire aboutir leurs actions.

Les communautés locales quant à elles sont souvent limitées par l’inexistence de structures officielles pouvant les représenter dans les processus nationaux, mais aussi par leurs capacités mitigées à entamer des discussions/négociations dans de conditions équitables avec les intérêts divers.

D’ailleurs, leur intervention n’apporte pas la garantie que leurs avis, même pertinents, soient pris en compte et leurs contributions valorisées. Leur avis n’a pas en effet une force obligatoire au regard des pouvoirs publics. Cela peut pourtant engendrer des tensions lorsque le texte adopté ne répond pas aux besoins exprimés par le public d’autant plus que le travail effectué par les OSC pour préparer de telles discussions sont le fruit d’un travail considérable.

C’est dans ce cadre qu’il importe de valoriser les bonnes pratiques des OSC en matière de participation publique dans le cadre des processus d’adoption de textes juridiques pour augmenter leur capacité d’action.

Objectif

 L’objectif principal de la consultance est de dresser un guide de bonnes pratiques pour favoriser l’inclusivité et l’intégrité du processus d’élaboration/ de révision et d’adoption de textes juridiques impliquant la participation des OSC et des communautés locales, dans à partir d’une analyse préliminaire.

Les principales cibles de cette initiative sont les :

• Institutions qui développent ou ont la perspective de développer un texte juridique afin de leur donner des orientations ;
• Les OSC et les communautés locales pour leur donner des éléments pouvant servir à renforcer leur capacité d’action dans l’élaboration /la révision et l’adoption de textes juridiques

Activités

 Le/la consultant(e) sera sous la supervision conjointe des membres du bureau national de TAFO MIHAAVO et de l’équipe de Natural Justice.

Le/la consultant(e) aura principalement à produire un guide de bonnes pratiques à adresser aux OSC en matière d’adoption de textes juridiques.  Cette prestation consistera notamment à :

• Etablir une méthodologie pour la conduite de la prestation ;
• Analyser préalablement la pratique des OSC et leur influence vis-à-vis des processus d’adoption de textes juridiques ;
• Identifier les institutions et organismes d’Etat que les OSC doivent prendre en compte dans leurs stratégies de mise en œuvre de plaidoyers ;
• Mener des consultations auprès des OSC possédant une expérience dans la conduite de plaidoyers et d’actions en faveur de l’adoption/ la révision de textes juridiques ;
• Identifier les facteurs de blocage/réussite des OSC dans le cadre de la participation publique aux processus d’adoption de textes juridiques ;
• Rédiger le guide de bonnes pratiques adressé aux OSC pour influencer les processus d’adoption de textes juridiques ;
• Collaborer avec le consultant graphiste chargé de la mise en forme du

Livrables attendus

 Les livrables suivants sont attendus du/ de la consultant(e) :

• Un (01) rapport de démarrage recensant la méthodologie proposée pour la conduite de l’étude ainsi que des matériaux à utiliser (bibliographie sommaire, textes juridiques, jurisprudence, …) ;
• Un (01) rapport à mi-parcours sur l’exécution de la prestation ;
• Un (01) rapport final de l’exécution de la prestation ;
• Un (01) guide de bonnes pratiques adressé aux OSC en matière de participation publique à l’adoption de textes juridiques ;

• La présentation des travaux relatifs à la réalisation du guide lors d’un séminaire organisé par les OSC fin mai

Durée de la prestation

 La durée de la prestation est de 20 Hommes/j à partir de la date de signature du contrat.

Profil requis

• Titulaire au minimum d’un diplôme de Master ou d’un D.E.A en Droit, Science politique ou sociologie orienté de préférence sur les institutions politiques et la participation citoyenne à la prise de décision ;
• Excellente connaissance de la pratique institutionnelle en matière d’adoption de textes juridiques et de cadres politiques ;
• Au moins cinq (05) années d’expériences professionnelles dans une prestation similaire ;
• Bonne connaissance du contexte relatif aux procédures et pratiques relatives à l’adoption de textes juridiques à Madagascar ;
• Excellente capacité d’analyse, de synthèse, de rédaction en malagasy et en français ;
• Maîtrise des outils bureautiques ;
• Autonomie dans la réalisation de la

Soumission de la candidature

 Candidature (lettre de motivation,  CV et copie du diplôme le plus élevé) accompagnée d’une proposition technique et financière incluant la méthodologie à envoyer à Monsieur le Directeur Exécutif de MSIS Tatao à l’e-mail : recrutement.msistatao@gmail.com au plus tard le 23 mai 2021 à 16h 30mn.