Rapport d’audit effectué par la Cour des comptes

Rapport d’audit effectué par la Cour des comptes

Miantsa Andriamanantena, Responsable communication ONG Ivorary, partenaire de mise en œuvre du projet STEF, « Certaines irrégularités par rapport aux aides liées à la lutte contre la pandémie Covid19 ont été constatées »

La  Cour des comptes a publié le  rapport d’audit portant  sur les flux financiers issus des partenaires techniques et financiers ayant fait l’objet d’un protocole d’accord avec Madagascar pour lutter contre le coronavirus. Des anomalies ont été soulevées par cette institution.

Plusieurs infractions ont été rapportées par la Cour des  Comptes comme l’abus en paiement d’espèces. Qu’en est –il du montant ?

D’après le rapport d’audit publié par la Cour des Comptes en février 2022, certaines irrégularités par rapport aux aides liées à la lutte contre la pandémie Covid19 ont été constatées dont l’abus en paiement d’espèces qui s’est élevé  à un montant de  1 859 000 000 ariary. C’est considéré comme un abus car c’est vrai qu’il existe des cas spécifique  où on peut effectuer des paiements en espèce comme le cas des régisseurs d’avance  mais selon l’arrêté n°28429/2016  du 26 décembre 2016 fixant les modalités de paiement des dépenses publiques, normalement les dépenses au profit d’un contractant devaient être payées uniquement par virement. On a constaté 56 opérations, toutes ont été des dépenses en paiement d’espèces.

Pouvez-vous donner des exemples de cas concrets d’absence  et d’insuffisance de pièces justificatives pointés du doigt par la Cour des Comptes ?

A l’exemple des dépenses au profit de la Task Force qui a été en charge de la coordination de la lutte contre la pandémie. Plus de  500millions d’ariary ont été alloués à la Task Force alors que la seule pièce justificative retrouvée  était une demande de décaissement, un bon de  décaissement et l’état récapitulatif listant les dépenses. En même temps, il existe aussi les dépenses de remboursement  qui se sont élevées à 100 millions d’ariary. La seule pièce retrouvée était un acquittement sur un papier libre sans cachet officiel donc ce n’était vraiment pas une pièce justificative. Pour le déblocage des fonds alloué au joker de cyclopousse de Toamasina, d’un montant de 100 millions d’ariary, le virement était destiné en faveur d’un magasin en charge de la distribution mais  aucun document justifiant que la somme virée a été vraiment reçu par le joker de cyclopousse n’a été trouvée. Il y a également les dépenses pour le projet sosialim-bahoaka qui consistait à des aides sociales d’un montant de 450 millions d’ariary payés pour les épiceries et les ménages qui devait être envoyé via Mvola mais nul ne sait si ces épiceries et foyers-là ont bien reçus ces aides car il n’ y a aucune pièce justificative  

Dans le communiqué de presse, les organisations de la société civile  qualifient le rapport d’audit publié par la Cour des comptes d’une percée dans la promotion de la transparence et de la redevabilité à Madagascar, c’est à  dire…

La société civile a tenu à remercier la Cour des Comptes pour la publication de ce rapport. Rappelons  qu’en décembre 2021, cette institution a publié le rapport public 2021 et nous l’avons interpellée car le rapport d’audit Covid19 n’a pas été publié en même temps alors que nous savons tous que nous avons vécu la pandémie depuis 2020. Et là heureusement, nous sommes fières de cette publication. Le rapport est vraiment détaillé en toute neutralité, la Cour des Comptes a soulevé et détaillée les anomalies concernant les flux financiers et toutes les dépenses relatives à la gestion de la pandémie donc c’est un grand avancé dans la promotion de la  transparence car il n’y avait aucune pression dans la publication de ce rapport.

A votre avis, quel est l’enjeu  de la non-publication des autres rapports dans  le rapport d’audit de la Cour des comptes ?

Il est à savoir que ce rapport, sorti en février 2022, était un rapport d’audit sur les flux financiers uniquement. Par contre, il y a encore  le rapport d’audit organisationnel, les mesures d’accompagnement des programmes sociaux et également celui sur le contrôle des marchés publics. Nous sommes quand même préoccupés par le retard de publication de ces rapports-là, car normalement, ils sont censés être en cours de validation vers la fin de l’année 2021. Nous craignons encore une fois des pressions venant d’en haut, des tentatives de modification si jamais cela pourrait se reproduire.  

Parmi vos recommandations, vous avez exigé  plus de transparence autour de la fabrication du CVO surtout le bilan financier des entreprises impliquées dans sa fabrication. Quelle est la faille.

En 2020 une convention a été signée entre l’Etat et l’IMRA. Dans cette convention le bénéfice dans la vente du CVO devait être à 50% revenir à l’IMRA et à 50 % financer des projets dans le domaine de l’environnement, de la santé et de l’éducation mais juste après cela, la fabrication du CVO était attribué à l’entreprise PHARMALAGASY, il y a d’autres entreprises inclus dans ce processus. La transparence que nous réclamons, c’est qu’en est –il du bénéfice, car il n’y a qu’une seule entreprise impliquée dans la fabrication du CVO. 

Laisser un commentaire